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La réforme de la taxe professionnelle est la mesure phare de la loi de finances 2010, la taxe professionnelle
serait remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation locale d'activité et de la cotisation complémentaire.
La cotisation locale d'activité (CLA) serait calculée au niveau de chaque établissement sur les valeurs locatives de biens passibles d'une taxe foncière, sachant que la part
relative aux équipements et bien mobiliers serait définitivement supprimée.
La cotisation complémentaire (CC) vise à remplacer la cotisation minimale de taxe professionnelle sur la valeur ajoutée. Elle serait due par les seules entreprises réalisant un
chiffre d'affaires supérieur à 500 000 €. Elle serait égale à 1,5 % au plus de la valeur ajoutée, celle-ci étant plafonnée à 80 % du chiffre d'affaires.
La contribution économique territoriale serait plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite.
Dégrèvement de la CET 2010 à 2013. Un mécanisme de lissage sur 5 ans permettrait de garantir les entreprises contre l'augmentation de
contribution économique territoriale par rapport aux sommes versées au titre de 2009.
Soucre RF 11-2009
